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Rupture conventionnelle indemnité chômage : définition?

La rupture conventionnelle du contrat de travail est la seule manière de rompre le contrat à durée indéterminée ( CDI ) du travailleur à l’amiable, c’est-à-dire en ayant une négociation sur les termes de la rupture et ses conditions entre l’employeur et le salarié.

Ce dernier reçoit des indemnités de rupture et peut bénéficier de l’allocation chômage aussi appelée allocation de retour à l’emploi (ARE) s’il remplit certaines conditions comme le nombre de mois travaillés et s’il a versé les cotisations au chômage durant ses mois de travail.

Les concernés sont restreints aux salariés qui sont donc sous contrat à durée indéterminée dans le secteur privé mais pas ceux travaillant dans le secteur public ni tous les titulaires de contrat à durée déterminée ( CDD ).

Conditions à remplir pour une rupture conventionnelle du contrat de travail

Certaines conditions doivent être vérifiées pour but que la rupture conventionnelle ait lieu, parmi elles :

  • La rupture conventionnelle doit se faire en commun accord de la part des deux parties, le salarié ainsi que l’employeur de leur libre arbitre. Aucune partie ne peut signer de rupture conventionnelle sans l’accord de l’autre, et peut avoir lieu même dans le cas où le salarié est sur le point de se faire licencier.
  • L’employeur ne peut obliger son salarié à signer une rupture conventionnelle, auquel cas, celui-ci recevra des indemnités.
  • Le salarié doit être déclaré apte au travail par un médecin.
  • La procédure ne doit pas être conclue dans des conditions douteuses comprenant du vice de la part des parties concernées.
  • Des entretiens entre le salarié, et potentiellement ses conseillers, et l’employeur qui peut se faire assister par un membre de son syndicat, auront pour but de définir le contenu de la convention de rupture qui couvre la date de rupture du contrat de travail. Ainsi que les indemnités que doit percevoir le salarié à la fin de celui-ci.

L’indemnité de la rupture conventionnelle est variable en fonction de ce que touchait le salarié au préalable.

Indemnisation chômage touchée par le salarié concerné par une rupture conventionnelle

L’allocation de retour à l’emploi touchée par un chômeur dont le contrat a été rompu par une rupture conventionnelle touche la même allocation que celui qui a subi un licenciement sous condition qu’il soit inscrit au Pôle Emploi et qu’il soit à la recherche d’un emploi.

Cette indemnisation n’est donc pas automatique, mais se fait après 7 jours suivant le délai de carence. Un délai rallongé en cas d’indemnisation importante de la part de l’employeur et dépassant le seuil légal.

Le montant de l’allocation chômage sera calculé en fonction du salaire journalier de référence basé sur les revenus des douze mois précédents la fin du contrat de travail, et sera touchée pendant une durée de 2 à 3 ans selon l’âge.

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